MENTIONS LÉGALES

ICAR SERVICES : 17 Cité Nollez – 75018 Paris
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SARL à capital variable
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CGV – 2024

ART.1 CONDITIONS ET ACCEPTATION

Le client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente au moment de la réservation.

ART.2 : OFFRES

Nos offres sont faites sans engagement de notre part, la réservation est effective après notre acceptation de la demande.

ART.3 : RESERVATIONS

Toutes les réservations ne sont considérées comme confirmées qu’à la réception d’un devis daté et signé par le client, et selon les conditions suivantes :

Particuliers : la totalité du service devra être payé en totalité avant le début du service, soit par virement, soit par SMS sécurisé, sauf pour les clients en compte.

Les entreprises domiciliées en France : le versement d’un solde de 100% est demandé pour validation d’un service, soit par chèque par voie postale, soit par virement, soit par sms ou lien sécurisé, sauf pour les clients en compte.

Les entreprises domiciliées à l’étranger : la totalité du service devra être payé en totalité avant le début du service, soit par virement, soit par sms ou lien sécurisé.

Les clients en compte : règlement selon les conditions fixées individuellement, après chaque trajet ou à réception de facture.

Tout dépassement des conditions fixées dans le devis accepté sera facturé après le service.

Icar Services se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGV. Vous êtes donc invité à prendre régulièrement connaissance des CGV qui sont de manière permanente. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Réservation.

Chaque réservation doit comporter au minimum : le nom du client référent, le numéro de téléphone portable du client référent, l’adresse exacte ou le lieu de prise en charge, l’adresse exacte ou le lieu de dépose finale, la date et l’heure de prise en charge, le nombre de passagers, le nombre de bagages, la liste des passagers, toute autre information utile, telle que le besoin d’un siège enfant, la présence de valises de grande taille, un animal, ou autre.

Une Confirmation de Réservation, un e-mail de confirmation vous sera envoyé pour valider l’enregistrement de votre réservation dans nos plannings. Si vous ne recevez pas cette confirmation cela signifie qu’elle n’a pas été enregistré. Dans ce cas, contactez votre interlocuteur habituel.

ART.4 : PRESTATIONS

Pour Paris, sa première couronne et les aéroports parisiens (CDG, Orly, Le Bourget), le temps et le kilométrage sont comptés dès l’heure prévue de la prise en charge par le client et jusqu’à la dépose du client. Pour les prises en charge et les déposes des clients hors Paris, sa première couronne et les aéroports parisiens (CDG, Orly, Le Bourget), le temps et le kilométrage sont comptabilisés au départ du garage et au retour garage. Sites de départ des véhicules : Paris.

Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct sans arrêt depuis le point de prise en charge jusqu’au point d’arrivée, le service se terminant immédiatement après la dépose.

Les passagers sont tenus de respecter les procédures d’arrivée et de départ décrites dans leur confirmation de réservation et les procédures décrites sur cette page. Si l’une des procédures n’est pas respectée par le client et a pour effet d’empêcher le départ du véhicule dans les conditions convenues, le service sera entièrement dû.

Le client doit être prêt, et à l’heure, à la date et à l’emplacement convenus avec Icar Services pour le départ du véhicule. En cas d’absence du ou des passagers prévus à l’heure du service prévue, et sans manifestation de sa part dans le délai indiqué ci-dessous, après le délai prévu, le service sera facturé intégralement.

L’attente est gratuite et illimitée pour les prises en charge en gares et aéroports (sauf vol privé). Nous vous garantissons une prise en charge quelle que soit la durée du retard.

En cas des vol, arrivés par moyen privé, tout délais devra être communique au préalable à Icar Services, dans le cas contraire des prix des délais seront chargées à la facture finale, 10 minutes d’attente gratuites au départ de tout autre lieu, et aux aéroports dans le cadre d’un vol privé, au-delà facturation à hauteur de 20€ par tranche de 10 minutes suplémentaire.

Une fois le délai d’attente écoulé ( 30 min) , le chauffeur essaiera de joindre le client en utilisant le(s) numéro(s) de téléphone qui aura/auront été transmis par le client référent. S’il parvient à joindre le client le chauffeur attendra sur place jusqu’à l’arrivée du client, sinon le chauffeur quittera l’emplacement et le service sera entièrement due.

Afin de prendre en charge le client dans les meilleures conditions, il est essentiel de communiquer toutes les informations de la réservation (ART 3), et rester au point de rendez-vous jusqu’à ce que le chauffeur arrive et/ou appelle le client.

Le numéro de téléphone du conducteur peut être fourni au client s’il est demandé par le client par e-mail ou par téléphone moins de 48 heures avant le départ prévu. Au-delà les plannings des conducteurs sont susceptibles d’être modifiés.

Icar Services se réserve le droit de refuser une course si une ou plusieurs des personnes transportées est en état d’ivresse, sous l’emprise de drogue, ou dont le comportement agité et/ou violent peut nuire à la sécurité des personnes transportées et/ou du chauffeur.

ART.5 : MODIFICATION & ANNULATION

Toute modification de réservation effectuée par le client doit être communiquée par courrier électronique à Icar Services au moins 24 heures avant la date et l’heure du service. Dans tous les cas, les modifications ne peuvent être effectuées que dans les limites de disponibilité. Si les alternatives proposées par Icar Services sont rejetées par le client, ce dernier aura le choix entre maintenir la réservation initiale ou annuler suivant les conditions ci-dessous.

En cas d’annulation de la réservation de la part du client, Icar Services retiendra une indemnité d’annulation basée sur le montant total TTC. L’annulation d’une réservation devra nous être adressée par e-mail. Des frais d’annulation peuvent être exigés selon les règles suivantes :

VTC

No show : 100% retenu

Annulation à J -3 : sans frais

Annulation à J -2: 30% du service T.T.C.

Annulation à J-1: 50% du service T.T.C.

Annulation le jour J : 100% du service T.T.C.

AUTOCAR

Annulation à J-30 jours avant le départ : Sans frais

Annulation à J- 30 et -21 : 25% retenu

Annulation à J -20 et -10 jours : 50% retenu

Annulation à J -10 jours : 100% retenu

ART.6 : PAIEMENT

ART.6.1 : PRIX

Le prix des prestations est celui du tarif en vigueur au moment de la commande, selon le devis préalablement établi par Icar Services, signé et donc accepté par le client. Les prix pour des devis non acceptes peuvent être sujets a des changements au-delà de 48 heures selon les disponibilités

ART.7.2 : TYPE DE REGLEMENT ACCEPTES

Toute prestation de transport est payable comptant à son achèvement parles modes de paiement suivants : espèce, chèque, carte bancaire (Visa, American Express, Master Card…). Un acompte pourra être exigé pour certaine commande. Pour les clients possédant un compte client dans notre société, la prestation donne lieu à une facturation payable à réception, avant le 15 du mois suivant celui de son exécution. Les pénalités dues en cas de retard de paiement, ont pour taux de référence celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points.

ART.8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les parties aux contrats déclarent respecter les obligations mises à leur charge par la réglementation en vigueur en matière de production de données personnelles, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par la loi du 6 aout 2004.

ART. 9 : MISE EN GARDE

Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés (Grande Remise, Transport occasionnel) peuvent effectuer ce service. Nous nous permettons de vous mettre en garde contre certaines organisations utilisant des voitures non agréées qui sont illégales n’offrant aucune garantie de sécurité, d’assurance et de professionnalisme.

Autorisation de services de transport public routier de personnes n°0003457 délivré par le Ministère chargé des transports, direction Régionale de l’équipement, Ile de France.

Assurances et garanties sans limitation pour les personnes transportées, en application de l’arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions de l’exercice de la profession d’entrepreneur de remise et de tourisme.